Sur les dysfonctionnements relatifs à la session 2023 du baccalauréat propre aux lycéens des établissements privés indépendants
En 2022, l’association Créer son école avait porté à la connaissance du ministre de l’Education nationale les nombreux dysfonctionnements de l’organisation des épreuves du baccalauréat particulièrement préjudiciables aux lycéens des établissements privés indépendants. Engagement avait été pris par le cabinet du ministre et la DGESCO que la session 2023 en serait exempte. L’engagement n’a pas été tenu et la situation s’est aggravée.
A titre d’exemple, nous avons pu recenser l’organisation d’épreuves de contrôle continu hors contrat sur le temps scolaire nécessaire à la préparation des épreuves. Ainsi, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, elles ont commencé le mardi 30 mai et se sont déroulées jusqu’au vendredi 9 juin. Il nous a également été rapporté de très nombreuses erreurs d’une gravité certaine. Notamment, une épreuve écrite d’espagnol dans un centre d’examen en Ile-de-France d’une durée annoncée de 2 heures qui, en cours d’épreuve, a été ramenée à 1 heure 30 ; de nombreux sujets d’épreuves qui n’étaient pas au programme ; la stigmatisation d’un élève lors d’une épreuve orale qui se voit reprocher de venir d’un établissement privé hors contrat…
Notre association rappelle qu’à peine 4 000 candidats à l’épreuve du bac proviennent d’établissements privés indépendants. Les modalités selon lesquelles ils passent le bac diffèrent de celles des élèves des autres établissements, puisqu’une grande partie des notes de ces derniers relève du contrôle continu. Cela est de nature à créer une discrimination importante entre les candidats d’un même examen national. Les nombreux dysfonctionnements constatés sont indubitablement la conséquence de ces différences de régime. Nous rappelons également que le baccalauréat est un diplôme national et le premier grade de l’Université. Il est constitutionnellement impératif que l’Etat garantisse que tous les candidats, indépendamment de leurs origines, y aient un égal accès.
Nous demandons que le ministre revoie pour l’année prochaine les modalités du bac privé hors contrat pour les aligner sur celles qui prévalent pour les autres élèves, puisque le SIEC (donc l’Etat) ne parvient pas matériellement à organiser le bac de ce régime, qu’il a voulu dérogatoire, dans des conditions conformes au droit et à la justice. Cela permettra d’éviter les stigmatisations de ces élèves et conduira à des économies budgétaires significatives. Des élèves et parents d’élèves lésés par ces dysfonctionnements et mauvais traitements ainsi que l’association Créer son école ont saisi Me Arié Alimi, avocat au barreau de Paris, pour tenter de résoudre cette discrimination inacceptable, soit par la voie du dialogue avec les pouvoirs publics, ce que nous appelons de nos vœux, soit par une action en justice pour défendre leur droit à un traitement équitable lors du passage du baccalauréat.
Créer son école agit pour défendre le droit des lycéens des établissements indépendants à passer le bac dans des conditions respectueuses et équitables. Pour soutenir ces actions, nous vous invitons à adhérer pour 2023-2024 ou à faire un don. Les adhésions et dons ouvrent droit à une déductibilité fiscale.
Nous avons besoin de vous pour pouvoir défendre efficacement vos élèves !
Merci par avance.
Bien à vous, Anne Coffinier, présidente de l'association Créer son école